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DIRECTIVE « PRODUIT DE LA CONTRUCTION » : boulons de construction métallique aptes à la précontrainte, boulons HR – Boulons HV
En application du traité de Rome de 1957, le principe de libre circulation des produits s’applique à l’intérieur de l’Union Européenne. Les états-membres appliquent des règles communes (règlements, directives, recommandation et avis, émis par la Commission Européenne) qui, transposées en droit national, ne peuvent être ni plus ni moins contraignantes que les exigences européennes.
La Directive européenne 89/106/CE « Produits de la Construction » (DPC) fixe des exigences essentielles pour les produits du bâtiment :
- Résistant mécaniquement,
- Sûr en cas d’incendie,
- Bonne hygiène, respect de l’environnement,
- Sûr d’utilisation,
- Protection contre le bruit,
- Economies d’énergie.
Cette Directive a été transposée en droit français par le décret d’application N°92-647 du 8 juillet 1992.
Une Directive Européenne se base sur des Spécifications Techniques Harmonisées : Normes harmonisées, Agrément Technique Européen (ATE), …
Pour les boulons de construction métallique aptes à la précontrainte, la Directive DPC s’appuie sur la norme européenne EN-14399. Elle est parue en mars 2005 et a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) en décembre 2005
NORME EN-14399 :
La norme européenne harmonisée EN 14399 comporte 6 parties qui englobent le système HR et HV.
La partie 1 définit les exigences générales :
Caractéristiques des produits : la norme prévoit notamment la généralisation des surplats élargis à la classe 8.8.
- Procédure d’attestation de conformité : Il est prévu d’appliquer le « système 2+ », c’est à dire la certification du contrôle de la production en usine par un organisme notifié, sur la base d’une inspection initiale de l’usine et du contrôle interne de la production ainsi qu’un système d’évaluation permanent d’évaluation, de surveillance et d’approbation du contrôle de la production en usine.
- Les modalités de marquage CE : Le marquage CE est un « passeport » pour la libre circulation des produits au sein de l’Union Européenne. Il atteste de la conformité des produits aux normes en vigueur. Il devra être apposé sur les emballages
Il faut noter que le règlement de la marque NF « Boulonnerie de construction métallique » doit être revu intégrer les spécifications de la norme EN 14399.
ECHEANCIER :
Afin d’entériner la publication du JOUE en droit français, le Ministère de l’Equipement a publié au Journal Officiel de la République Française (JORF), l’Arrêté du 24 avril 2006 et un Avis visant à définir :
- la période transitoire pour écouler les stocks non marqués CE
- les organismes notifiés pour délivrer le marquage CE aux fabricants (admission et surveillance)
La date limite de fabrication (ou mise pour la première fois sur le marché européen) des boulons HR et HV sans marquage CE est fixée au 1er octobre 2007.
La date limite de commercialisation des boulons HR et HV sans marquage CE est fixée au 1er octobre 2009.
ORGANISMES NOTIFIES :
En France, les organismes notifiés par le Ministère de l’Equipement sont :
- CSTB : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
- CETIM : Centre Technique des Industries Mécanique
- CTICM : Centre Technique Industriel de la Construction Métallique
- AFNOR-AFAQ Certification
SUR LE WEB :
www.dpcnet.org
GLOSSAIRE :
Boulons HR : Boulonnerie à serrage contrôlé pour constructions métalliques anciennement selon normes françaises NF E 27-701, E 27-702, E 27711 (Classe 8.8 et 10.9).
Boulons HV : Boulonnerie à serrage contrôlé pour constructions métalliques anciennement selon normes allemandes DIN 6914, 6915, 6916, exclusivement en classe 10.9
DPC : Directive « Produit de la Construction »
ATE : Agrément Technique Européen
JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne
JORF : Journal Officiel de la République Française
